AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux technique. Commission nationale technique. Attribution d'une carte d'invalidité. Refus. Appréciation souveraine. Obligation de se conformer à l'avis de son médecin qualifié (non)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux technique. Commission nationale technique. Attribution d'une carte d'invalidité. Refus. Appréciation souveraine. Obligation de se conformer à l'avis de son médecin qualifié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 19 octobre 1988 ; Durand c. Cotorep du Tarn) Il ne saurait être fait grief à la Commission nationale technique qui, pour refuser à un assuré l'attribution d'une carte d'invalidité, ne s'est pas estimé tenue par l'avis de son médecin qualifié et à statué au vu de l'ensemble des éléments de la cause sans avoir à s'expliquer spécialement sur la décision de la commission de réforme dont l'appréciation fondée sur des critères différents ne la liait pas davantage (pourvoi c. Comm. nat. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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