AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Avantages en nature. Fourniture d'un logement. Évaluation. Commission du contentieux. Prise en compte du loyer acquitté par l'employeur. Possibilité (oui). Obligation d'application de l'art. 3 de l'arrêté ministériel 9 janvier 1975 (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Avantages en nature. Fourniture d'un logement. Évaluation. Commission du contentieux. Prise en compte du loyer acquitté par l'employeur. Possibilité (oui). Obligation d'application de l'art. 3 de l'arrêté ministériel 9 janvier 1975 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 octobre 1988 ; B.N.P. c. U.R.S.S.A.F. de l'Ardèche). Si en vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'estimation des avantages en nature est faite d'après leur valeur réelle pour les travailleurs salariés dont la rémunération dépasse le plafond, une commission de première instance, qui n'était pas liée par l'interprétation administrative de ce texte, a pu, sans en méconnaître la portée, estimer que la fourniture d'un logement devait être évaluée par référence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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