AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Caractère excessif de l'évaluation de l'U.R.S.S.A.F. Minoration du montant des cotisations et des majorations de retard (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Caractère excessif de l'évaluation de l'U.R.S.S.A.F. Minoration du montant des cotisations et des majorations de retard (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 octobre 1988 : U.R.S.S.A.F. de la Gironde c. Mme Lacave). Ont justifié leur décision les juges du fond qui, pour minorer le montant des cotisations et majorations de retard dues par la gérante d'un hôtel-bar-restaurant, ont estimé qu'eu égard notamment à la faible activité de l'établissement et à l'aide familiale dont la gérante bénéficiait, le caractère excessif de l'évaluation de l'U.R.S.S.A.F, était établi en sorte que le redressement devait être effectué sur les bases retenues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement