AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Sécurité sociale. — Organisation. Décisions définitives de la Caisse primaire d'assurance maladie. Décisions en matière d'accident du travail. Décision à l'égard des victimes et des ayants droit. Décision à l'égard de l'employeur. Indivisibilité (non)

Sécurité sociale. — Organisation. Décisions définitives de la Caisse primaire d'assurance maladie. Décisions en matière d'accident du travail. Décision à l'égard des victimes et des ayants droit. Décision à l'égard de l'employeur. Indivisibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 octobre 1988 ; Société Pont-à-Mousson c. C.P.A.M. de Nancy). Les décisions définitives prises par la Caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur, ne lient que ceux qui ont été parties. L'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 27 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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