AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. Assuré malade. Infraction à l'interdiction d'effectuer un travail rémunéré ou non. Retrait de tout ou partie des indemnités journalières (oui)

Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. Assuré malade. Infraction à l'interdiction d'effectuer un travail rémunéré ou non. Retrait de tout ou partie des indemnités journalières (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 19 octobre 1988 ; C.P.A.M. de Béziers Saint-Pons c. A.S.S.E.M.A.T.). Il résulte du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non sauf autorisation du médecin traitant et qu'en cas d'infraction le conseil d'administration de la caisse peut retenir à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de l'Hérault 4 mars (...)

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N°50 . 1988-12-14


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