AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Servitudes. — Passage. Enclave. Désenclavement. Trajet. Détermination. Pouvoirs du juge

Servitudes. — Passage. Enclave. Désenclavement. Trajet. Détermination. Pouvoirs du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle 19 octobre 1988 ; Époux Tomasi). Les juges du fond ne violent aucun texte en déterminant, pour désenclaver la parcelle d'un demandeur, un trajet qui ne traverse pas le seul fonds du défendeur (pourvoi c. Bastia 18 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1988-12-14


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