AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Stupéfiants. — Infractions à la législation. Culpabilité établie. Condamnation. Convention unique sur les stupéfiants 30 mars 1961 publiée 22 mai 1969. Autorité supérieure. Méconnaissance (non)

Stupéfiants. — Infractions à la législation. Culpabilité établie. Condamnation. Convention unique sur les stupéfiants 30 mars 1961 publiée 22 mai 1969. Autorité supérieure. Méconnaissance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 17 octobre 1988 ; Vuillemin). Après avoir déclaré un individu coupable, en qualité de complice, de contraventions aux dispositions des règlements d'administration publique concernant les substances classées comme stupéfiants, notamment en l'espèce du haschich, la Cour d'appel qui le condamne, par application des articles L 626, L. 627, R. 5165 et R. 5166 du Code de la santé publique, ne méconnaît pas le principe de l'autorité supérieure, par rapport à la loi interne, de la Convention (...)

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N°50 . 1988-12-14


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