AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Réunion organisée par l'inspecteur du travail. Délégué syndical. Déplacement. Employeur. Remboursement des frais engagés. Obligation légale (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Réunion organisée par l'inspecteur du travail. Délégué syndical. Déplacement. Employeur. Remboursement des frais engagés. Obligation légale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 octobre 1988 ; Groupement des Assurances Maladie des Exploitants Agricoles et des Travailleurs non salariés [G.A.M.E.X.] c. Beauvais). Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser à un délégué syndical les frais de déplacement qu'il peut engager pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail, lors même que le patron ne se serait pas opposé à ce que le délégué se rendit à une telle réunion (pourvoi c. Cons. prud'h. Laval, sect. activités diverses, (...)

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N°50 . 1988-12-14


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