Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

▪ Egalité de traitement entre les femmes et les hommes. — Le Faglige Voldgiftsret (Danemark) a posé plusieurs questions préjudicielles qui portent sur l'interprétation de la directive n° 75/117 du Conseil. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la Fédération des employés de commerce et de bureau à la Confédération du patronat, agissant pour une entreprise. La Fédération des employés soutient que la pratique salariale de l'entreprise comporte des discriminations fondées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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