Compte courant — Taux légal des intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

Pour décider que le titulaire d'un compte courant n'était redevable envers la banque, pour la période où le compte avait fonctionné, que des intérêts au taux légal, une Cour d'appel a retenu que la banque ne produisait ni la convention de compte courant, ni la lettre informant l'intéressé du taux d'intérêt appliqué aux opérations de compte courant et que le fait de n'avoir pas protesté au reçu des relevés de compte, qui ne précisaient pas le taux d'intérêt appliqué, ne valait pas acceptation du taux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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