Opticiens-lunetiers. Registre du commerce et des sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 2 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, relatif au registre du commerce et des sociétés, nul ne peut être immatriculé à ce registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de l'activité qu'il a entreprise ou qu'il désire entreprendre. L'article L. 505 du Code de la santé publique dispose que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu d'un des diplômes qu'il énumère ; selon l'article L. 508 du même code, les établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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