AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Rapports locatifs : L'équilibre introuvable (Commentaire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Rapports locatifs : L'équilibre introuvable (Commentaire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

Etude par Françoise WAREMBOCRC-AUQUE

EXTRAIT *

1. — L'équilibre entre bailleurs et locataires est-il à ce point difficile à réaliserNote 1 que nul, désormais, ne veuille plus laisser son nom au droit des rapports locatifs ? C'est probable, si l'on en croit la méthode utilisée pour l'élaboration de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Note 2. Le gouvernement, en effet, a abandonné à l'initiative parlementaireNote 3 le soin de réaliser la promesse du Président de la République en matière de logementNote 4. La loi du 6 juillet 1989 n'aura donc pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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