AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 501° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. L. 30 septembre 1986. Liberté de la communication audiovisuelle. Liberté fondamentale (oui). Radio privée non autorisée sur un territoire d'outre-mer. Énergie électrique. Interruption par l'administration. Voie de fait (oui). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION. — Radio privée. Radio non autorisée. Énergie électrique. Interruption par l'administration. Voie de fait (oui).

1° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. L. 30 septembre 1986. Liberté de la communication audiovisuelle. Liberté fondamentale (oui). Radio privée non autorisée sur un territoire d'outre-mer. Énergie électrique. Interruption par l'administration. Voie de fait (oui). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION. — Radio privée. Radio non autorisée. Énergie électrique. Interruption par l'administration. Voie de fait (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

Commentaires par Yves BRARD

EXTRAIT *

Papeete, Ch. civ., 10 février 1989 ; Office des Postes et Télécommunications c. Association dite Radio Maohi. En l'espèce, l'office des postes et télécommunications d'un territoire d'outre-mer avait interrompu la fourniture d'énergie électrique à une radio privée qui émettait à partir d'un local désaffecté, construit par l'office sur le terrain d'une personne non identifiée. Sauf rares exceptions, le caractère exécutoire des décisions administratives n'autorise pas pour autant l'administration à (...)

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N°50 . 1989-12-13


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