AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Procédure. Saisie. L. 11 mars 1957, art. 66 et 67. Demande de mainlevée de la saisie. Saisie. Caractère contradictoire (non). Saisie effectuée en France. Propriétaire américain résidant aux États-Unis. Notification. Nécessité (oui). Relevé de forclusion (oui).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Procédure. Saisie. L. 11 mars 1957, art. 66 et 67. Demande de mainlevée de la saisie. Saisie. Caractère contradictoire (non). Saisie effectuée en France. Propriétaire américain résidant aux États-Unis. Notification. Nécessité (oui). Relevé de forclusion (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

Commentaires par J.-M. SOUCHET

EXTRAIT *

Paris, 14e Ch. A, 28 septembre 1988 ; Gruber c. Mme Giacometti. Dès lors que la saisie d'une sculpture prétendument contrefaite a été effectuée dans une galerie parisienne alors que son propriétaire, citoyen américain, vivait à New-York et sans que le caractère contradictoire de ladite saisie ait été établi, il était nécessaire de la notifier à celui-ci, alors surtout que l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 dispose que le saisi peut demander au président du tribunal de grande instance de prononcer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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