AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Conditions. Condition suspensive. Promesse d'achat d'une officine de pharmacie. Obtention d'un prêt. Non-réalisation de la condition imputable à l'acquéreur. Dédit. Condamnation de l'acquéreur (oui).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Conditions. Condition suspensive. Promesse d'achat d'une officine de pharmacie. Obtention d'un prêt. Non-réalisation de la condition imputable à l'acquéreur. Dédit. Condamnation de l'acquéreur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

Commentaires par Y. DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. com. 31 janvier 1989 ; Cohen c. Martin. En l'état d'une promesse d'achat d'une officine de pharmacie sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, a justifié sa décision condamnant l'acquéreur à verser au vendeur le montant du dédit prévu en cas de non-réalisation de la transaction la Cour d'appel qui, un prêt ayant été obtenu mais sous réserve de fournir certaines garanties, a retenu que l'acquéreur avait, d'emblée et sans raison valable, refusé la proposition de prêt qui lui était faite (...)

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N°50 . 1989-12-13


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