AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50SAISIE-ARRÊT. — Nullité. Nullité faute d'assignation en validité dans le délai légal. Ordonnance autorisant la saisie. Effets non limités dans le temps. Nouvelle saisie-arrêt valable.

SAISIE-ARRÊT. — Nullité. Nullité faute d'assignation en validité dans le délai légal. Ordonnance autorisant la saisie. Effets non limités dans le temps. Nouvelle saisie-arrêt valable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, Réf., 19 avril 1989 ; Société d'études de financement d'arts graphiques c. Baschet et autre. La nullité prévue par l'article 565 de l'ancien Code de procédure civile frappe la saisie ou opposition du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une dénonciation au débiteur saisi et d'une assignation en validité dans un délai de huit jours ; le juge des référés a pouvoir de constater cette nullité. L'ordonnance autorisant la saisie, dès lors que le juge n'en a pas limité les effets, (...)

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N°50 . 1989-12-13


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