AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Ouvrier. Chute d'un échafaudage. Câble accroché par un chariot-élévateur. Terrain privé. Accident de la circulation (oui). Indemnisation (oui). Art. 3.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Ouvrier. Chute d'un échafaudage. Câble accroché par un chariot-élévateur. Terrain privé. Accident de la circulation (oui). Indemnisation (oui). Art. 3.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Paris, 7e Ch. A, 5 juillet 1989 ; S.A. Européenne de brasseries c. Gerber. Un ouvrier occupé à fixer un échafaudage sur la gouttière d'un bâtiment, à dix-huit mètres environ du sol, a été victime d'une chute provoquée par un chariot-élévateur conduit par le préposé d'une autre société qui avait accroché l'un des câbles de l'échafaudage qui traînait par terre. Pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, il importe peu que le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique. Il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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