AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — 1° Composition. Gains au jeu. 2° Pouvoirs des époux. Gains de jeu. Disposition à titre gratuit [Ed. N, 89, II, p. 297] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — 1° Composition. Gains au jeu. 2° Pouvoirs des époux. Gains de jeu. Disposition à titre gratuit [Ed. N, 89, II, p. 297] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Créteil, 18 janvier 1988 ; M. Dufy c. Mme Dufy et autres. Sous un régime légal de communauté de meubles et acquêts, l'achat d'un billet de loto avait été fait par la femme à l'aide de deniers provenant de sa retraite. Jugé qu'il s'agissait de revenus différés du travail et que le gain qui en provient participe de la même nature et compose dès lors potentiellement la masse active de la communauté. La femme peut donc en disposer. Les libéralités consenties à ses enfants sont donc valides. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement