AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 501° Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 13, al. 3. Faits exclus. Manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Exception. Amnistie par mesure individuelle du Président de la République. Application. 2° Avocats. — Discipline. Manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Amnistie par mesure individuelle du Président de la République. Faits ne pouvant être invoqués pour refuser une inscription au tableau. Faits postérieurs à l'amnistie (oui)

1° Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 13, al. 3. Faits exclus. Manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Exception. Amnistie par mesure individuelle du Président de la République. Application. 2° Avocats. — Discipline. Manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Amnistie par mesure individuelle du Président de la République. Faits ne pouvant être invoqués pour refuser une inscription au tableau. Faits postérieurs à l'amnistie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 25 octobre 1989 : Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris c. G... et autres). Si l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, le même texte prévoit une exception lorsque l'amnistie est accordée par mesure individuelle du Président de la République. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'une mesure d'amnistie individuelle dont avait (...)

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N°50 . 1989-12-13


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