AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Appel (en matière civile). — 1° Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande d'un syndicat de copropriétaires en réparation de malfaçons. Demande originaire concernant des infiltrations du gros-oeuvre. Demande en appel étendue à l'éclatement du béton et à l'étanchéité. Demandes tendant toutes deux à la mise en jeu de la garantie décennale. 2° Recevabilité. Intervention volontaire en cause d'appel. Partie non présente en première instance mais subrogée aux droits du demandeur. Assureur ayant payé une indemnité en réparation de malfaçons au promoteur-constructeur. Demande de remboursement au maître d'oeuvre en appel. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — 1° Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande d'un syndicat de copropriétaires en réparation de malfaçons. Demande originaire concernant des infiltrations du gros-oeuvre. Demande en appel étendue à l'éclatement du béton et à l'étanchéité. Demandes tendant toutes deux à la mise en jeu de la garantie décennale. 2° Recevabilité. Intervention volontaire en cause d'appel. Partie non présente en première instance mais subrogée aux droits du demandeur. Assureur ayant payé une indemnité en réparation de malfaçons au promoteur-constructeur. Demande de remboursement au maître d'oeuvre en appel. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 octobre 1989 ; Compagnie d'Assurances La Concorde). 1° Un syndicat de copropriétaires acquéreurs de lots dans un immeuble ayant engagé une instance en responsabilité et en réparation de fissures de gros-oeuvre infiltrantes, ne constitue pas une prétention nouvelle prohibée en cause d'appel sa demande des chefs de létanchéité et des éclatements du béton par oxydation des fers dès lors que, comme la précédente, elle tend à l'application de la garantie décennale à des désordres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement