AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Clause d'exclusion. Condition de validité. Clause formelle et limitée. Clause visant les phénomènes naturels. Avalanches (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Clause d'exclusion. Condition de validité. Clause formelle et limitée. Clause visant les phénomènes naturels. Avalanches (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 25 octobre 1989 : Chedal Anglay c. A.G.F.). Toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée. A violé l'article L. 113-1 du Code des assurances, une Cour d'appel qui, pour décider que la garantie de l'assureur d'un constructeur de chalets détruits par une avalanche ne couvrait pas ce risque, a fait application de la clause d'exclusion prévue à l'article 5 de conditions générales de la police en cause, alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement