AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Avocats. — Exercice de la profession. Avocat justifiant de sept années d'exercice de la profession. Possibilité d'être administrateur de société. Société de conseils juridiques (oui). Atteinte à l'indépendance de l'avocat (non). Sanctions de faits imputables aux conseils juridiques. Avocat concerné (non). Avocat justiciable seulement de ses instances disciplinaires professionnelles

Avocats. — Exercice de la profession. Avocat justifiant de sept années d'exercice de la profession. Possibilité d'être administrateur de société. Société de conseils juridiques (oui). Atteinte à l'indépendance de l'avocat (non). Sanctions de faits imputables aux conseils juridiques. Avocat concerné (non). Avocat justiciable seulement de ses instances disciplinaires professionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 25 octobre 1989 ; Ordre des Avocats du Barreau de V... c. L...). A) C'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que l'article 6, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, qui permet à un avocat justifiant de sept années d'exercice de sa profession, de remplir les fonctions d'administrateur de société, n'établit aucune distinction selon l'objet social de celle-ci et n'exclut pas la possibilité, pour un avocat, d'être administrateur d'une société de conseils juridiques ayant la forme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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