AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Avocats. — Exercice de la profession. A) Société civile professionnelle. Ouverture d'un bureau secondaire. Possibilité. B) Ouverture d'un cabinet secondaire à l'étranger. Possibilité. Loi étrangère non contraire à l'ordre public français. Nécessité

Avocats. — Exercice de la profession. A) Société civile professionnelle. Ouverture d'un bureau secondaire. Possibilité. B) Ouverture d'un cabinet secondaire à l'étranger. Possibilité. Loi étrangère non contraire à l'ordre public français. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 octobre 1989 ; Ordre des Avocats du Barreau de M... c. C...). A) Si tant la loi du 31 décembre 1971 que le décret du 9 juin 1972 n'édictent aucune mesure d'interdiction, de limitation ou de réglementation concernant l'ouverture de bureaux secondaires et si la réglementation propre aux S.C.P.. résultant du décret du 13 juillet 1972, qui fixe les conditions de création de bureaux secondaires dans certaines hypothè ses « adopte sans y déroger, les règles générales de la profession (...)

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N°50 . 1989-12-13


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