AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Cassation (en matière civile). — Effets. Personne détentrice de fonds à la suite de la condamnation avec exécution provisoire de son adversaire. Décision annulée. Obligation à restitution (oui)

Cassation (en matière civile). — Effets. Personne détentrice de fonds à la suite de la condamnation avec exécution provisoire de son adversaire. Décision annulée. Obligation à restitution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 octobre 1989 ; Saunois). La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation détient, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenue, postérieurement à cet arrêt, son titre ayant disparu, qu'à restitution des sommes reçues avec intérêts au taux légal, à compter de la sommation de restituer (pourvoi c. Grenoble 1 Ch. civ. et Ch. soc. réunies, 22 janvier 1985).

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N°50 . 1989-12-13


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