AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 501° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pourvoi. Notification au défendeur. Délai (nouveau C. proc. civ., art. 987). Absence de délai précis. 2° Travail. — Travail temporaire. Réglementation. C. trav., art. L. 124-1 et L. 124-2-2. Ord. 5 février 1982. Mission du salarié temporaire. Terme. Fixation

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pourvoi. Notification au défendeur. Délai (nouveau C. proc. civ., art. 987). Absence de délai précis. 2° Travail. — Travail temporaire. Réglementation. C. trav., art. L. 124-1 et L. 124-2-2. Ord. 5 février 1982. Mission du salarié temporaire. Terme. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 octobre 1989 ; Société S 3 P Personnel temporaire c. Dame Breton). 1° L'article 987 du nouveau Code de procédure civile ne fixe pas de délai précis pour la notification au défendeur du pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 2° Selon les articles L. 124-1 et L. 124-2-2 du Code du travail, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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