AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Cessation de l'entreprise (C. trav., art. L. 122-12). Reprise de l'activité d'une société à sa liquidation par un établissement public à caractère administratif (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Cessation de l'entreprise (C. trav., art. L. 122-12). Reprise de l'activité d'une société à sa liquidation par un établissement public à caractère administratif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 24 octobre 1989 ; Société Clinique de Nouméa et autre c. Rousseau). La liquidation d'une société au moment où son activité est reprise par un établissement public à caractère administratif, emporte cessation de l'entreprise au sens de l'alinéa 1 er de l'article L. 122-12 du Code du travail (pourvoi c. Nouméa 8 août 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement