AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Rupture d'un contrat d'entreprise (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Rupture d'un contrat d'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 octobre 1989 ; Forest et autre). La rupture de contrats d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail (pourvoi c. Grenoble Ch. soc 16 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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