AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Exécution du préavis. Faute grave (oui). Salarié. Relevé du fichier clients. Employeur. Interruption immédiate du délai-congé (oui). Nécessité de réitération du licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Exécution du préavis. Faute grave (oui). Salarié. Relevé du fichier clients. Employeur. Interruption immédiate du délai-congé (oui). Nécessité de réitération du licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 octobre 1989 ; Greiner). Après avoir rappelé que, même en cas de fermeture, l'entreprise demeure propriétaire et seul juge de la valeur de l'utilisation de son fichier clients matérialisant sa clientèle, élément de son fonds de commerce, la Cour d'appel qui constate qu'un délégué du personnel, licencié pour motif économique avec une autorisation administrative a relevé, pendant son préavis, les noms des clients sur le fichier de l'entreprise, en vue de les utiliser dans le cadre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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