AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Jugements étrangers. — Exequatur. Arrêt de la Cour d'appel de Monaco. Convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949. Rôle du juge français

Jugements étrangers. — Exequatur. Arrêt de la Cour d'appel de Monaco. Convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949. Rôle du juge français

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 25 octobre 1989 ; Boivin c. S.I.C.M.O.). Jugements et arrêts en matière civile. — La convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ne prévoyant pas le contrôle de la loi appliquée au fond, le bénéfice du privilège de juridiction résultant de l'article 15 du Code civil français est exclu par les dispositions de l'article 18, 2e et 1er de ladite convention. Dès lors, la convention précitée ne faisant pas obligation au juge de l'exequatur de vérifier (...)

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N°50 . 1989-12-13


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