AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Prestations familiales. — Allocation de logement. Attribution. Conditions. Ressources. Prise en compte du revenu net. Calcul. Déduction des frais inhérents à l'emploi, du revenu brut. Déduction de frais d'essence. Conditions. Appréciation de la légitimité de la déduction par l'administration fiscale. Nécessité de la référence à cette appréciation. Défaut. Cassation

Prestations familiales. — Allocation de logement. Attribution. Conditions. Ressources. Prise en compte du revenu net. Calcul. Déduction des frais inhérents à l'emploi, du revenu brut. Déduction de frais d'essence. Conditions. Appréciation de la légitimité de la déduction par l'administration fiscale. Nécessité de la référence à cette appréciation. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 26 octobre 1989 C.A.F. de l'Aveyron c. Lasserre). Pour l'octroi de l'allocation de logement, les ressources prises en considération pour déterminer le loyer minimum s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert et maintenu, ce revenu net étant obtenu en retranchant du revenu brut les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Encourt dès lors la cassation la décision qui a rejeté la réclamation d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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