AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application

Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R. 24 octobre 1989 ; Royol). Dès lors que les deux demandes formées par un ancien salarié contre l'employeur, concernent le même contrat de travail, que les causes du second litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé avait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la Cour d'appel saisie de la première affaire, l'employeur est fondé à opposer au travailleur le principe de l'unicité de l'instance, institué par l'article R. 516-1 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement