AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Référés. — Ordonnance. Ordonnance par défaut. Opposition (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 490, D. 14 mars 1986). Décisions rendues antérieurement à la promulgation du nouveau texte. Application (non)

Référés. — Ordonnance. Ordonnance par défaut. Opposition (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 490, D. 14 mars 1986). Décisions rendues antérieurement à la promulgation du nouveau texte. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 25 octobre 1989 : Dame Dvorak). L'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qui énonce que l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut, est susceptible d'opposition, n'est pas applicable aux décisions rendues avant la promulgation de ce texte (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris Référé. 27 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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