AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Commune. Indemnité de licenciement. Versement à un agent victime d'un accident devenu inapte au travail. Prestations au sens de l'ordonnance du 7 janvier 1959, art. 1, § 4 (non). Remboursement (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Commune. Indemnité de licenciement. Versement à un agent victime d'un accident devenu inapte au travail. Prestations au sens de l'ordonnance du 7 janvier 1959, art. 1, § 4 (non). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 octobre 1989 ; Ville de Paris c. Groupe Drouot). L'indemnité de licenciement ne constitue pas une prestation au sens de l'article 1, paragraphe 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Dès lors, il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'une commune ne pouvait prétendre au remboursement de l'indemnité de licenciement servie par elle à un de ses agents devenu physiquement inapte au travail à la suite d'un accident (pourvoi c. Paris 17e Ch. A, 19 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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