AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Responsabilité civile. — 1° Préjudice. Réparation. Victime. Incapacité temporaire totale. Perte de salaires. Indemnité. Montant. Calcul. Prise en compte du salaire pendant la période de l'incapacité temporaire totale. 2° Parents. Mineur au jour de l'accident devenu majeur au jour de l'action. Circonstance indifférente. Appréciation de la responsabilité au jour de l'accident

Responsabilité civile. — 1° Préjudice. Réparation. Victime. Incapacité temporaire totale. Perte de salaires. Indemnité. Montant. Calcul. Prise en compte du salaire pendant la période de l'incapacité temporaire totale. 2° Parents. Mineur au jour de l'accident devenu majeur au jour de l'action. Circonstance indifférente. Appréciation de la responsabilité au jour de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 octobre 1989 : C.P.A.M. de la région parisienne c. Dame Fabre). La perte éprouvée par la victime d'un accident durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire perçu par elle a cette époque. A violé l'article 1384, alinéa 4 du Code civil la Cour d'appel qui. pour mettre hors de cause, en tant que civilement responsable, la mère d'un mineur, lequel a blessé une personne au cours d'une bousculade, s'est bornée à relever que son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1989-12-13


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