AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Sociétés à responsabilité limitée. — Dissolution. Associés. Désignation d'un liquidateur. Obligation (oui). Pouvoir d'agir en recouvrement d'une créance sociale (non)

Sociétés à responsabilité limitée. — Dissolution. Associés. Désignation d'un liquidateur. Obligation (oui). Pouvoir d'agir en recouvrement d'une créance sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 octobre 1989 : Dame Espuna c. Lecué et autres). Il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fut-elle unanime, de décider qu'il n y a pas lieu de procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute non plus qu'à la désignation d'un liquidateur seul habilité à représenter la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Ayant relevé que les membres d'une société à responsabilité limitée s'étaient abstenus de nommer un liquidateur après avoir voté la dissolution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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