AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. 1° Exclusion. Faute nautique. Caractérisation (non). Manquement à l'obligation d'entretien ayant causé une défaillance du système de barre. Responsabilité engagée (oui). 2° Action du destinataire en dommages-intérêts. Prescription. Point de départ. Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Date de livraison de la totalité de la marchandise (oui)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. 1° Exclusion. Faute nautique. Caractérisation (non). Manquement à l'obligation d'entretien ayant causé une défaillance du système de barre. Responsabilité engagée (oui). 2° Action du destinataire en dommages-intérêts. Prescription. Point de départ. Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Date de livraison de la totalité de la marchandise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 octobre 1989 : Société Genel Denizcilik Nakliayati c. Compagnie générale maritime et autre). 1° Prétendant que le transporteur maritime n'est responsable que des fautes « commerciales et non des fautes « nautiques », un transporteur maritime a fait grief à une Cour d'appel de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au destinataire des marchandises avariées au cours d'un transport. La Cour a justement rejeté ces prétentions après avoir relevé que le dommage avait été causé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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