AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Transports terrestres internationaux. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Exonération résultant de l'existence d'un défaut d'arrimage. C.M.R., art. 17-4 et 18-2. Conséquence. Preuve nécessaire par le demandeur d'indemnité

Transports terrestres internationaux. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Exonération résultant de l'existence d'un défaut d'arrimage. C.M.R., art. 17-4 et 18-2. Conséquence. Preuve nécessaire par le demandeur d'indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 24 octobre 1989 ; Société Somat c. Société Hesnault). Selon les articles 17-4 et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite C.M.R., lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie survenue au cours du transport a pu provenir de certaines causes exonératoires de sa respon sabilité, telle qu'une défectuosité dans le chargement, il y a présomption que cette perte ou avarie en résulte. C'est alors à l'expéditeur, demandeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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