AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Droits et obligations des parties. Vices apparents. Garantie. Engagement du cédant rendant inapplicable le délai de l'art. 1648, al. 2, C. civ.

Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Droits et obligations des parties. Vices apparents. Garantie. Engagement du cédant rendant inapplicable le délai de l'art. 1648, al. 2, C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 octobre 1989 ; S.C.I. Résidence les Baillis). Selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. L'article 1648, alinéa 2, dispose, quant à lui, que dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1989-12-13


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