AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès l'engagement de la procédure. Effet. Instruction en cours. Mise en cause d'un officier de police judiciaire. Juge d'instruction. Incompétence. Obligation de saisir immédiatement le procureur de la République

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès l'engagement de la procédure. Effet. Instruction en cours. Mise en cause d'un officier de police judiciaire. Juge d'instruction. Incompétence. Obligation de saisir immédiatement le procureur de la République

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 23 août 1989 ; R... et autres). La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où il acquiert la certitude qu'un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, au sens de ce texte, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions. Ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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