AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Saisie. Domicile commun de deux personnes. Mise sous scellés provisoire des objets saisis. Absence d'inventaire dressé sur place en raison du nombre et de la variété des objets saisis. Mise sous scellés définitive en présence d'une des personnes. Signature du procès-verbal par la même personne. Nullité (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Saisie. Domicile commun de deux personnes. Mise sous scellés provisoire des objets saisis. Absence d'inventaire dressé sur place en raison du nombre et de la variété des objets saisis. Mise sous scellés définitive en présence d'une des personnes. Signature du procès-verbal par la même personne. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 août 1989 ; Coffre). En l'état des motifs exclusifs de toute référence aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale et d'où il résulte qu'à l'occasion d'une perquisition opérée au domicile commun de deux personnes, il a été procédé à la saisie et à la mise sous scellés provisoire d'une importante quantité de matériels et de documents dont l'inventaire précis, sur place, était impossible et qu'ultérieurement la mise sous scellés définitive des objets découverts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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