AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Communautés européennes. — Élections. Représentants à l'Assemblée. Incompatibilités. Ancien Président de la République membre de droit du Conseil constitutionnel. Inéligibilité (non)

Communautés européennes. — Élections. Représentants à l'Assemblée. Incompatibilités. Ancien Président de la République membre de droit du Conseil constitutionnel. Inéligibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 20 octobre 1989, req. n° 108376 ; Sitbon). Aux termes de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le Conseil constitutionnel comprend neuf membres (...). En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République » ; aux termes de l'article L.O. 152 du Code électoral « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles (...) de membre du Parlement » ; les fonctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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