AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Institut national de la consommation. D. 30 décembre 1982. Qualification . Caractère administratif (oui). Revue 50 millions de consommateurs. Activité. Caractère industriel ou commercial (non). Rédacteur en chef. Agent de droit public (oui). Indemnité de licenciement. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Institut national de la consommation. D. 30 décembre 1982. Qualification . Caractère administratif (oui). Revue 50 millions de consommateurs. Activité. Caractère industriel ou commercial (non). Rédacteur en chef. Agent de droit public (oui). Indemnité de licenciement. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 23 octobre 1989, n° 2573 ; Marescaux). Il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 30 décembre 1982 que l'Institut national de la consommation est un établissement public de l'État chargé de la réalisation d'études sur les problèmes de la consommation, d'analyses sur les produits et services offerts aux consommateurs, ainsi que de l'éducation et de l'information de ceux-ci ; qu'une telle mission lui confère un caractère administratif, ainsi que le constate à juste titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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