AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits. Matière correctionnelle. Dénonciation calomnieuse prétendue. Agent de l'État. Conflit élevé devant une juridiction d'instruction. Conditions

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits. Matière correctionnelle. Dénonciation calomnieuse prétendue. Agent de l'État. Conflit élevé devant une juridiction d'instruction. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 6 octobre 1989, n° 2554 ; Mme Laplace). Une information ayant été ouverte contre un agent de l'État, du chef de dénonciation calomnieuse, sur plainte avec constitution de partie civile, un préfet de région a adressé au juge d'instruction un déclinatoire de compétence, tant sur l'action publique que sur l'action civile, aux motifs d'une part, que l'appréciation des faits imputés par la partie civile à M. Pradeilles relèverait, si ces faits étaient avérés, de la juridiction administrative, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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