AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 501° Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Maintien dans un service psychiatrique d'hôpital contre le gré de l'intéressée. Absence de demande de placement volontaire émanant de la famille. Absence de demande d'intervention aupréfet. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Service psychiatrique. Maintien contre le gré de l'intéressée. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire. Préjudice. Détermination

1° Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Maintien dans un service psychiatrique d'hôpital contre le gré de l'intéressée. Absence de demande de placement volontaire émanant de la famille. Absence de demande d'intervention aupréfet. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Service psychiatrique. Maintien contre le gré de l'intéressée. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire. Préjudice. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 18 octobre 1989, req. n° 75096 ; Mme Brousse). Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale, ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire, prévues par le Code de la santé publique ; la famille de l'intéressée s'étant refusée à demander son placement volontaire, il appartenait à l'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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