AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Conflits collectifs du travail. — Grève. Services de la navigation aérienne. L. n° 84-1286, 31 décembre 1984, art. 2, al. 3. D. n° 85-1332,17 décembre 1985, art. 1er -7. Préservation des besoins vitaux de la France. Salon international. Intérêt vitaux (oui). Liaisons imposées. Validité (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Services de la navigation aérienne. L. n° 84-1286, 31 décembre 1984, art. 2, al. 3. D. n° 85-1332,17 décembre 1985, art. 1er -7. Préservation des besoins vitaux de la France. Salon international. Intérêt vitaux (oui). Liaisons imposées. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 8 novembre 1989, req. n° 89887, 90304, 90703 ; Syndicat général de la navigation aérienne C.F.T.C. et autres). Aux termes du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 : « En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance... la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France... » ; il résulte de l'article 1e'-7 du décret n° 85-1332 du 17 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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