AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Départements et communes. — Communes. Subventions à des comités devant apporter des secours à la population du Nicaragua. Conflit de nature politique. Délibérations. Annulation

Départements et communes. — Communes. Subventions à des comités devant apporter des secours à la population du Nicaragua. Conflit de nature politique. Délibérations. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 10e sous-sect., 23 octobre 1989, req. n° 93331, 93847, 93885 ; Commune de P... et autres). Aux termes de l'article L. 121-26 du Code des communes, que n'a pas abrogé l'article 1er de la loi du 7 janvier 1983 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». L'action entreprise par le comité national « un bateau pour le Nicaragua » et par le comité « 93 Solidarité Nicaragua libre », bien qu'ayant pour but d'apporter des secours matériels à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1989-12-13


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