AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident ordinaire. Expiration. Carte de résident. Délivrance. Conditions. Résidence habituelle en France jusqu'à la date de la demande

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident ordinaire. Expiration. Carte de résident. Délivrance. Conditions. Résidence habituelle en France jusqu'à la date de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect. 8 novembre 1989, req. n° 80966 ; Bejaoui). Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 la carte de résident est délivrée de plein droit... 8° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 9° à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans » ; selon ces dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement