AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Extradition. — Traités. Convention franco-yougoslave 23 septembre 1970. Actes pouvant donner lieu à extradition. Application. « Agissements luxurieux ». Équivalent. Attentat à la pudeur. Respect de la règle de double incrimination (oui)

Extradition. — Traités. Convention franco-yougoslave 23 septembre 1970. Actes pouvant donner lieu à extradition. Application. « Agissements luxurieux ». Équivalent. Attentat à la pudeur. Respect de la règle de double incrimination (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect, 27 octobre 1989, req. n° 105097 ; Tasic). Il ressort des termes mêmes du décret attaqué que l'extradition du requérant qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par le directeur de la maison d'arrêt de Belgrade a été accordée aux autorités yougoslaves pour l'exécution d'une condamnation à 5 ans et 10 mois de prison prononcée par un jugement devenu définitif ; une telle condamnation fait partie des actes qui, en vertu de la convention d'extradition du 23 septembre (...)

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N°50 . 1989-12-13


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