AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Armée de l'air. Accident. Enregistrement sonore de conversations au cours de l'accident. Procédure radio spéciale. Enquête technique subséquente. Documents. Atteinte au secret de la défense nationale (oui). Communication (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6. Armée de l'air. Accident. Enregistrement sonore de conversations au cours de l'accident. Procédure radio spéciale. Enquête technique subséquente. Documents. Atteinte au secret de la défense nationale (oui). Communication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 30 octobre 1989, req. n° 100268 à 100270 ; We Dufour). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : « Les administrations peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte... au secret de la défense nationale... ». En l'espèce, l'enregistrement sonore des propos échangés par un lieutenant, fils de la requérante, avec un commandant, avant et pendant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement