AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50Police de la circulation. — Certificat d'immatriculation. Véhicules de collection. Carte grise particulière. Restriction aux conditions de circulation. Légalité (non)

Police de la circulation. — Certificat d'immatriculation. Véhicules de collection. Carte grise particulière. Restriction aux conditions de circulation. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1989 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 3 novembre 1989, req. n° 66363 ; French Jaguar drivers's club et autres). Aux termes de l'article R. 111 du Code de la route, « un certificat d'immatriculation dit « carte grise » établi dans les conditions fixées par le ministre de l'équipement et du logement, après avis du ministre de l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro d'immatriculation assigné au véhicule et aux termes de l'article R. 113 dudit code, relatif à la mutation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1989-12-13


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